Conditions Générales de Services MyDreamMatch

1.Dispositions Générales

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité au Logiciel de personnalisation de contenus Web « MyDreamMatch », ci-après désigné « Logiciel », exploité par la Société MDMatch ci-après dénommée la « Société »et accessible en mode SaaS à partir de sa plateforme Internet ayant pour adresse www.mydreammatch.biz, telles que consenties par cette dernière, par la voie d’un contrat de services, y compris à titre provisoire pour essai, auprès de clients professionnels, ci-après désignés « Clients ». Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande d’un service au Logiciel adressée à la Société implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la Société et des présentes conditions générales. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

2.Définitions

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
2.1. Client : le client ayant formulé une demande de services auprès de la Société, en vue de l’utilisation du Logiciel en mode SaaS à partir de la Plateforme MyDreamMatch.
2.2. Contrat(s) de services : le contrat de services, formé par ses conditions particulières et les présentes Conditions générales, souscrit par un Client.
2.3. Logiciel : le logiciel MyDreamMatch ainsi que tous ses services associés.
2.4. Plateforme : la Plateforme Web d’utilisation du Logiciel MyDreamMatch ayant pour adresse www.mydreammatch.biz
et https://mydreammatch.co.
2.5 Parties : la Société et le Client.
2.6. Service(s) : services de personnalisation de contenus Web au moyen du Logiciel.
2.7. Site(s) : le(s) Site(s) internet du Client visé(s) par les conditions particulières du Contrat de services.
2.8. Utilisateur(s) : tou(t)(s) utilisateur(s) et bénéficiaire(s) des Services à partir de sa navigation sur le(s) Site(s).

3.Caractéristiques du logiciel

Le Client peut, préalablement à la souscription d’un contrat de services, prendre connaissance, sur le site www.mydreammatch.biz, des caractéristiques essentielles du Logiciel auquel il désire s’abonner. Les descriptions du Logiciel ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement la Société.

4.Modalités de souscription aux services

Tout contrat de services au Logiciel doit être souscrit auprès de la Société au moyen des formulaires établis à cet effet par cette dernière. Ces formulaires doivent être soit retournés à la Société, dûment signés pour accord par le Client ou son intermédiaire dûment mandaté, soit souscrits en ligne sur le site internet ayant pour adresse www.mydreammatch.biz. Pour toute souscription en ligne d’un service, le Client doit remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire qui lui est soumis. Le Client est par ailleurs invité à remplir les champs facultatifs de ce formulaire. Il doit remplir le formulaire de manière complète, précise et loyale. Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne les données de son compte personnel. Tout service en ligne deviendra définitif à compter de l’envoi par la Société au Client d’un courrier électronique de confirmation de services et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix correspondant. La Société recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Aucune commande de services ne peut être annulée sans le consentement de la Société. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat. Le bénéfice d’un Contrat de services est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société. La Société se réserve la faculté de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.Durée d’utilisation du service – Résiliation

5.1. Sauf stipulations particulières contraires, les Contrats de services sont conclus pour une durée indéterminée, prenant effet à compter de la date de la mise à disposition du Logiciel qui en fait l’objet et résiliable à l’issue de chaque mois civil sous réserve de respecter un préavis de 15 jours notifié par tout moyen écrit. En cas de Contrat de services conclu pour une durée déterminée d’un an, celui-ci sera tacitement reconductible d’année en année, sous dénonciation par tout moyen écrit moyennant un préavis d’un mois avant la période annuelle contractuelle en cours.
5.2. La Société pourra également mettre à disposition le Logiciel pour essai à titre gratuit pendant une durée de 30 jours. Dans une telle hypothèse, cette mise à disposition du Logiciel à titre gratuit sera régie par les présentes Conditions Générales.
5.3. D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, le Contrat de services correspondant pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié par la Société, par simple avis. En tout état de cause, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation du Contrat de services.

6.Modalités de mise à disposition du Logiciel MyDreamMatch

Les Clients pourront configurer ledit Logiciel et consulter les tableaux de bord correspondants.
6.1. Prérequis : Pour pouvoir utiliser le Logiciel, le Client doit disposer, à ses frais, d’un service d’accès à Internet et s’assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.
6.2. Etendue des prestations : Pour tout utilisation du Logiciel, les prestations de la Société comprennent, dans les conditions décrites par les présentes conditions générales : les droits d’utilisation du Logiciel ainsi que les mises à jour du Logiciel, l’hébergement, les sauvegardes et la confidentialité des données des Utilisateur.
6.3. Codes d’accès et d’utilisation : Une fois le contrat de services validé, la Société communiquera au Client un identifiant et un mode de passe afin de lui permettre l’accès et l’utilisation du Logiciel correspondant ainsi que de ses mises à jour à partir de la Plateforme. L’identifiant et le mot de passe attribués au Client sont personnels et confidentiels. Aussi, le Client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. En tout état de cause, le Client sera seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que des actions qui pourront être faites sous son compte et/ou avec son mot de passe. Chaque Client doit informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe. Le Client doit notamment veiller à ne pas communiquer ses codes à des tiers ou membres de son personnel non autorisés et doit veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de ses codes d’utilisation à toute personne non autorisée. En cas de perte de ses identifiant et/ou ses mot de passe, le Client doit en solliciter un nouveau auprès de la Société.
6.4. Accès à la Plateforme : La Plateforme MyDreamMatch et ses services sont réservés aux seuls Clients professionnels et sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement de la Plateforme. Chaque Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation de la Plateforme.
6.5. Hébergement : la Société s’engage à procéder ou à faire procéder à l’hébergement de sa Plateforme et de l’espace d’utilisation dédié au Client. La Société s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à vérifier, avec une assurance raisonnable :
– que le Client pourra accéder et utiliser le Logiciel dans des conditions normales et identiques à celles exposées par les présentes conditions générales ;
– le bon traitement des données qui lui sont confiées sans risques d’omissions, d’altérations, de déformations ou toutes autres formes d’anomalies susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus des applications. La Société s’engage par ailleurs à mettre en place des contrôles efficaces de protection de nature à éviter, avec une assurance raisonnable, tout accès physique et électronique non autorisé au système d’exploitation et à ses applications, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients. Le Client convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission. Aucune responsabilité de la Société ne pourra par ailleurs être recherchée en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de la Société ou de ses sous-traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers »…..). Le Client s’interdit toute activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du serveur.

7.Étendue des droits d’utilisation concédés

7.1. Pour chacun des Contrats de services à un Logiciel, la Société concède au Client le droit non exclusif, non transférable et personnel d’utiliser le Logiciel, ainsi que sa documentation, cela :
– pour les seuls besoins personnels et internes du Client ;
– pour leurs seuls Sites Internet du Client visé par les conditions particulières ;
– et pour la durée spécifiée par le Contrat de services correspondant. Ainsi, l’utilisation du Logiciel est réservée exclusivement aux seuls Clients ayant souscrit directement un Contrat de services correspondant auprès de la Société.
7.2. D’une manière générale et sauf accord écrit préalable contraire de la Société, le Client s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par les présentes Conditions Générales, et notamment
– de consentir le prêt ou quelque mise à disposition que ce soit du Logiciel et/ par quelque moyen que ce soit ;
– de faire des recherches à partir du Logiciel aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente.
7.3. Le Client s’engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de la Société de s’assurer de l’utilisation du Logiciel conformément aux clauses et termes des présentes Conditions Générales et des conditions particulières.

8.Propriété

8.1. Les présentes Conditions Générales et les licences d’utilisation qu’elles régissent ne confèrent aux Clients aucun titre ou droit de propriété sur le Logiciel. En conséquence, le Client s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété. Le Client s’interdit notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par la Société.
8.2. La Société sera par ailleurs propriétaire des données de navigation collectées à partir du Logiciel au titre des Contrats de services, la Société autorisant toutefois le Client à exploiter, pendant toute la durée du Contrat de services, les dites données à des fins statistiques.

9.Modalités de règlement et prix

9.1 Sauf stipulation contraire, le service sera facturé le 25 du mois en application des tarifs de la Société. Le service sera payable en début de chaque mois civil par prélèvement automatique.
9.2 La Société pourra modifier ses prix applicables au Client après un préavis d’une durée minimum de 30 jours.

10.Retard de paiement

10.1. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l’article L441-6 du Code de Commerce.
10.2. Par ailleurs, la Société pourra suspendre l’exécution de ses services, voire en annuler, jusqu’au complet règlement des sommes qui lui sont dûes selon les échéances prévues, sans que cela puisse être considéré comme une résiliation et sans préjudice de l’application des pénalités, ni de tous autres dommages et intérêts, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
10.3. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dûes, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice. A ce titre, la Société se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 15% des sommes impayées, avec un minimum de 40 EUROS, sans préjudice d’une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs. Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les 15 jours de cette dernière. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le Client.

11.Garanties

11.1. Garantie de la Société :
11.1.1. Le Logiciel proposé par la Société est conforme à la législation française en vigueur. Aussi, en cas d’utilisation du Logiciel en dehors du territoire français, il revient au Client de s’assurer au préalable que le Logiciel correspondant ne contrevient pas aux normes locales.
11.1.2. Le Logiciel étant de conception standard et réalisé pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, la Société ne peut garantir son adéquation aux besoins spécifiques des Clients.
11.2. Garantie du Client : Le Client s’engage à garantir la Société contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par le Client du Logiciel et du Service correspondant dans des conditions qui ne seraient pas conformes au Contrat de services. Cette garantie couvre toute somme que la Société et serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

12.Responsabilités

12.1. La Société s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que la Société ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
12.2 Bien que la Société s’efforce de garantir que le Service est disponible à tout moment, elle ne garantit pas que le Service répondra aux besoins du Client ou que le Service sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou exempt d’erreurs, et elle ne garantit pas non plus les résultats qui peuvent être obtenus du Service, l’exactitude ou la fiabilité de toute information obtenue par l’intermédiaire du Service. La Société garantit que dans le cas où le Service n’est pas disponible ou qu’il y a des erreurs dans son fonctionnement, elle fera tous les efforts raisonnables pour remédier à l’événement.
12.3. Il n’y a pas d’autres garanties que ce qui est expressément mentionné dans cet article et la Société ne fournit aucune autre garantie explicite, implicite ou statutaire (y compris, mais sans s’y limiter, l’adaptation à un usage particulier et l’absence de contrefaçon) concernant l’utilisation ou les résultats de l’utilisation du service, dans la plus grande mesure permise par la loi.
12.4. En tout état de cause, le Client utilisera le Logiciel sous sa seule direction, contrôle et responsabilité. Il appartient au Client de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement pour le Logiciel. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
12.5. La Société ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :
– une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations à sa charge des présentes Conditions Générales et des conditions particulières ;
– une mauvaise utilisation du Logiciel par le Client ;
– un dysfonctionnement du Logiciel qui : serait causé par des modifications apportées aux Logiciels et/ou aux Logiciels et/ou matériels fonctionnant avec Le Logiciel, par le Client ou tout tiers non habilité par la Société; ne serait pas imputable aux Logiciels.
12.6. La Société ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :
– de la performance économique du Logiciel et des résultats de son utilisation ;
– des dommages causés à des biens distincts du Logiciel ;
– du mauvais fonctionnement des éléments que l’auteur du Logiciel n’a pas conçu et des matériels, quels que puissent être les conséquences ou les délais d’immobilisation du Logiciel ;
– de l’adéquation du Logiciel aux besoins du Client (qui relève en effet de l’appréciation de ce dernier) ;
– des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément que le Client s’engage par les présentes à assurer la sauvegarde ;
– d’une quelconque contamination par un virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
12.7. La Société ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, consécutifs à l’utilisation du Logiciel.
12.8. La responsabilité de la Société sera limitée au montant des sommes versées par le Client titre du contrat litigieux au cours des trois mois précédents tout éventuel sinistre.
12.9. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie sous l’article 13 suivant.

13.Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la Société, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, restrictions des importations ou exportations, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Logiciels, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution de toute commande.

14.Confidentialité

Chaque partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature, qui lui auront été communiquées par l’autre partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de leurs relations d’affaires. Pour autant, le Client autorise la Société à citer son nom et utiliser son logo à titre de référence commerciale.

15.Traitement et sécurité des données – Informatique et libertés

15.1 Exploitation des données : le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation du service applicatif du Logiciel dans ses pages web. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des contenus issus de son ou ses sites web et qu’il transmet aux fins d’utilisation du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser ces contenus. En conséquence, la Société, en sa qualité de prestataire se dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des contenus issus du ou des Sites web du Client, aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via le Service.
15.2 Données à caractère personnel : le Client est informé que l’utilisation et la mise en place du Service implique l’implémentation de cookies et/ou balises de traçage au sein de l’équipement terminal des Utilisateurs destinataires de la personnalisation de contenu. Le Client s’engage en conséquence à faire son affaire de toute information à l’attention des Utilisateurs (via son Site Internet) et à s’enquérir de toute demande d’accord de ces derniers qui seraient exigés par la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée à ce sujet. A cet effet, le Client est informé que la réglementation française en la matière, la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par ordonnance du 24 août 2011, impose une information et un accord préalable de l’internaute en cas d’implémentation d’un dispositif de traçage au sein de son ordinateur.
15.3.Le Client s’engage à utiliser les données personnelles collectées par le Logiciel, conformément au Contrat et à la réglementation sur la protection des données personnelles, à savoir notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
15.3.1. La Société déclare être en conformité avec la législation visée ci-dessus pour l’exécution des services, et avoir effectué une déclaration auprès de la CNIL enregistré sous le numéro 2098923.
15.3.2. Les informations collectées par la Société lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la Société et ses partenaires commerciaux.
15.3.3. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.
15.3.4. Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant la Société par :
– courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected];
– ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MDMatch, Business Pôle, entrée A, 1047 Route des Dolines, 06560 Valbonne Sophia Antipolis. Par l’intermédiaire de la Société, le Client peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la Société. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la Société par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

16.Droit applicable – attribution de juridiction

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats de services qu’elles régissent, sera régie par le droit français. En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats de services qu’elles régissent, sera de la seule compétence du tribunal de commerce du ressort du siège social de la Société, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

17.Services clientèle et suivi des utilisations

Pour toute information, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : [email protected]