Conditions Générales de Vente et d’Utilisation MyDreamMatch

Parties au présent acte

Entre : la Société MDMatch, société par actions simplifiée, au capital de 62 880 euros inscrite au RCS de Grasse. SIREN 810 914 846, et dont le siège social est situé au Business Pôle, entrée A, 1047 Route des Dolines, 06560 Valbonne Sophia Antipolis, représentée par son représentant légal, ci-après dénommée la « Société », d’une part,

Et le client professionnel qui utilise le Site et commande un Logiciel ou un Service sur le Site ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après dénommé le « Client » d’autre part,

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissent et définissent les modalités d’accès, d’inscription, d’utilisation, de paiement et de résiliation aux services proposés par la Société.

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par la Société.

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente réglementent la politique de confidentialité et de respect de la vie privée suivie par la Société (Article 9).

En devenant Client de la Société, vous reconnaissez avoir été pleinement informé de l’existence et du contenu de ces conditions générales, vous vous engagez à en respecter les termes et acceptez d’être lié par son contenu.

La validation de sa commande par le Client a valeur d’acceptation de ces Conditions Générales d’utilisation et de Vente.

Pour toutes questions ou informations, veuillez adresser un mail à : [email protected].

Le Client pourra être amené à prendre connaissance et à accepter d’autres conditions générales de vente inclues dans les Services de la Société (exemple : Prestashop), et déclare en faire son affaire personnelle.

Cette édition annule et remplace les versions antérieures des conditions générales. Le Client s’engage donc à consulter lesdites conditions générales régulièrement, la dernière version en vigueur s’imposant à lui dès lors qu’une commande est en cours.

1. Définitions

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

Abonnement : Niveau de Service décrit sur le Site auquel souscrit le Client.

Client : Client professionnel qui utilise le Site et commande un Logiciel ou un Service sur le Site ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Logiciel : Tous programmes informatiques développés par la Société et mis à disposition du Client.

Mise à Jour : Une version du Logiciel qui ajoute à celui-ci une ou plusieurs fonctionnalités, corrige un ou plusieurs défauts ou modifie le logiciel. Cependant, une mise à jour ne modifie pas le numéro de version du logiciel et ne constitue donc pas une nouvelle version.

Module : Programme informatique qui s’installe sur le site Web du Client pour interagir avec le Web-Service et le Site de la Société.

Nouvelle Version : Une version nouvelle du Logiciel qui est périodiquement et publiquement commercialisée par la Société. Elle contient des différences significatives par rapport aux versions précédentes du Logiciel.

Plateforme : Le Site, le Web-Service, et le Logiciel.

Parties : La Société et le Client.Service(s) : Service(s) de recommandations personnalisées pour sites marchands au moyen du Logiciel.

Société : La société MDMatch.

Site : Site Internet MyDreamMatch ayant pour adresse www.mydreammatch.biz.

Utilisateur : Internaute, inscrit ou non et connecté au Site.

Visiteur : Utilisateur et bénéficiaire des Services à partir de sa navigation sur le site marchand du Client.

Web-Service : Programme informatique qui est une extension d’un site marchand existant. Dans le cas de la Société, le web service est un programme qui s’exécute sur les serveurs de la Société et qui permet de fournir des recommandations personnalisées aux Visiteurs du site marchand client.

Pour chaque Visiteur arrivant sur le site du Client, la Société analyse anonymement son parcours sur le site du Client et aide le Visiteur à découvrir des produits qui sont susceptibles de l’intéresser. Ces produits sont affichés sous la forme de blocs contenant des images et textes descriptifs des produits. La sélection des produits se fait sur le système d’information de la Société par le biais d’algorithmes prédictifs qui sont la propriété de la Société et qui sont hébergés sur le système d’information de la Société. Les informations relatives aux produits du Client lui sont adressées pour les besoins de la bonne exécution des prestations, étant entendu que le Client conserve la pleine et entière propriété des droits liés aux données. Le Client dispose de droits d’administration qui lui permettent d’utiliser et paramétrer le Logiciel par l’intermédiaire d’un tableau de bord fourni par La Société. Le Client veille à la confidentialité des identifiants d’accès au Site.

2. Application et modifications des Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier, retirer ou ajouter certains éléments à ces Conditions Générales. Vous devez donc les consulter régulièrement. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.mydreammatch.biz.

Les Conditions Générales en vigueur au jour d’un achat fait par le Client lui sont opposables, ce qui entraine son entière acceptation au contenu des éventuelles modifications qui ont pu y être apportées depuis l’inscription initiale du Client.

L’incapacité de la Société à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition de ces Conditions Générales ne pourra pas être considérée comme une renonciation au droit ou à la disposition concernée.

Ces Conditions Générales s’appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi. Si une disposition quelconque de ces Conditions Générales s’avère illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est considérée comme indépendante des Conditions Générales et n’a aucune influence sur la validité et l’application des autres dispositions.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui résultent pour elle de ladite clause.

3. Modalités de souscription aux Services

Le Client doit créer un compte pour lequel il doit fournir les données personnelles suivantes : Nom et Prénom / Dénomination sociale, Domicile / Siège social, n° RCS, Mail et Mot de Passe, et toute autre information demandée par la Société afin de compléter le processus d’inscription et de licence sur le logiciel. Le Client doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne les données de son compte personnel.

La Société se réserve le droit de refuser sans motif et sans délai à toute personne et/ou entité l’ouverture d’un compte sur la plateforme.

Si le Client ouvre un compte au nom d’une entreprise, organisation ou autre entité, alors le Client comprend la personne qui ouvre le compte et l’entité, la personne qui ouvre le compte déclarant et garantissant qu’il est un représentant autorisé de l’entité avec le pouvoir de lier l’entité aux présentes conditions générales, et qu’il accepte au nom de l’entité.

Son accès au Site à l’aide de son email et mot de passe est strictement personnel et ne peut être ni prêté, ni loué, ni vendu sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit express de la Société.

Le Client est seul responsable de l’activité qui se produit sur son compte, et doit garder son mot de passe sécurisé.

Le Client doit informer immédiatement la Société de tout usage non autorisé de son compte ou de toute violation de sa sécurité.

La Société ne sera pas responsable de toute perte ou dommages causés par toute utilisation non autorisée du compte du client.

Tout service en ligne deviendra définitif à compter de l’envoi par la Société au Client d’un courrier électronique de confirmation de services et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix correspondant. La Société recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Aucune commande de services ne peut être annulée sans le consentement de la Société. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat. Le bénéfice d’un contrat de services est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société. La Société se réserve la faculté de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.Modalités de mise à disposition du Logiciel

Le Client pourra configurer ledit Logiciel et consulter les tableaux de bord correspondants.

4.1. Prérequis : Pour pouvoir utiliser le Logiciel, le Client doit disposer, à ses frais, d’un service d’accès à Internet et s’assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.

4.2. Etendue des prestations : Pour toute utilisation du Logiciel, les prestations de la Société comprennent, dans les conditions décrites par les présentes conditions générales : les droits d’utilisation du Logiciel ainsi que les mises à jour du Logiciel, l’hébergement, les sauvegardes et la confidentialité des données des Utilisateur.

4.3. Accès à la Plateforme : La Plateforme et ses services sont réservés aux seuls Clients professionnels et sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement de la Plateforme. Chaque Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation de la Plateforme.

4.4. Hébergement : la Société s’engage à procéder ou à faire procéder à l’hébergement de sa Plateforme et de l’espace d’utilisation dédié au Client. La Société s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à vérifier, avec une assurance raisonnable :

– que le Client pourra accéder et utiliser le Logiciel dans des conditions normales et identiques à celles exposées par les présentes conditions générales ;

– le bon traitement des données qui lui sont confiées sans risques d’omissions, d’altérations, de déformations ou toutes autres formes d’anomalies susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus des applications. La Société s’engage par ailleurs à mettre en place des contrôles efficaces de protection de nature à éviter, avec une assurance raisonnable, tout accès physique et électronique non autorisé au système d’exploitation et à ses applications, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients. Le Client convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission. Aucune responsabilité de la Société ne pourra par ailleurs être recherchée en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de la Société ou de ses sous-traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers »…..). Le Client s’interdit toute activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du serveur.

5. Licence d’utilisation

La Société, sous réserve des termes et conditions des présentes conditions, accorde au Client une licence non exclusive et non transférable d’utiliser le logiciel inclus dans le Module ou l’Abonnement acheté.

La durée de cette licence d’utilisation concédée au Client débute avec l’achat sur le Site du Module ou de l’Abonnement de la Société, qui entraine l’accord du Client aux présentes conditions générales d’utilisation et doit se poursuivre indéfiniment, sauf si une résiliation intervient en conformité avec les termes des présentes.

Le Client ne dispose d’aucun droit de reproduction, de distribution, d’échanges ou de ventes sous quelque forme que ce soit, rémunéré directement ou indirectement sur le Logiciel.

En conséquence, le Client n’a aucun droit de sous-licence ou de céder le bénéfice ou la charge de cet accord, en tout ou en partie, ou pour permettre au Logiciel de devenir l’objet d’aucune charge, un privilège ou une charge sans le consentement préalable écrit de La Société.

La Société peut en revanche sous-licecier, céder, grever ou transférer chacun de ses droits ou obligations en vertu du présent accord, à condition qu’il en avise préalablement le Client par écrit.

Le Client ne doit pas modifier, adapter ou pirater le Logiciel et impliquer faussement qu’il est associé à un produit ou un service fourni par La Société.

Le Client ne peut pas utiliser son compte à des fins illégales ou non autorisées et ne doit pas, dans l’utilisation de ce Service, transgresser les lois en vigueur dans la juridiction de son pays (y compris, mais non limité, aux lois de propriété intellectuelle et industrielle).

Le téléchargement de tout contenu restreint peut entraîner la résiliation immédiate du compte.

6. Prix

6.1. Le prix de la licence du Module Prestashop est fixé à soixante euros (60 €) HT au 1er septembre 2018.

Il donne accès aux prestations suivantes :

  • Tableau de bord ;
  • Services Nouveautés, Promotions, Top Ventes, Déjà Vus illimités ;
  • Trois mois de support ;
  • Un mois d’abonnement Premium offert.

6.2. Le prix de l’Abonnement Premium est fixé à cinquante euros (50 €) HT/mois plus un Coût Par Clic de 4 centimes d’euros sur les produits recommandés par les Services de la Société au-delà des 1250 clics mensuels offerts.

Il donne accès aux prestations suivantes :

  • Services Nouveautés, Promotion, Top ventes, Déjà vus, Upsell & similaires, Cross-sell, Matching personnel ;
  • Support

6.3. La souscription à l’Abonnement demande l’achat et l’installation du Module Prestashop, qui n’est pas pris en charge par la Société.

7. Paiement

Le paiement par Carte Bancaire ou prélèvement SEPA est accepté pour l’ensemble des Modules et Abonnements proposés sur le Site. La sécurité du paiement bancaire est assurée par Stripe.

Les commandes réglées seront enregistrées et validées dès que la Société aura reçu la confirmation du paiement par son prestataire de paiement en ligne ainsi que sa Banque.

Les factures sont enregistrées dans le tableau de bord du compte client dans la rubrique factures.

Le prix de vente du droit d’utilisation du Logiciel est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des Mises à Jour apportées au produit et du temps, ce dont le Client sera avisé formellement préalablement, et ce qu’il déclare accepter tacitement à défaut de résiliation.

Le compte bancaire du Client sera débité mensuellement en début de période de manière automatique.

Le prix de vente du Module ou de l’Abonnement sera celui indiqué sur le bon de commande au jour de l’acceptation par le Client.

En cas de non-paiement total ou partiel du Module ou de l’Abonnement, la Société pourra suspendre l’accès au logiciel.

La Société se réserve le droit de désactiver sans préavis et sans notification préalable tout identifiant personnel et/ou mot de passe en cas de défaut de paiement lors de l’exécution ou du renouvellement du contrat.

8. Durée d’utilisation du service – Résiliation d’Abonnement

8.1. Sauf stipulations particulières contraires, l’achat de Modules ou d’Abonnements est conclu pour une durée indéterminée, prenant effet à compter de la date de la mise à disposition du Logiciel qui en fait l’objet, cette mise à disposition correspondant à la transmission du message de validation de paiement.

8.2. La Société pourra également mettre à disposition le Logiciel pour essai à titre gratuit pendant une durée déterminée selon négociation. Dans une telle hypothèse, cette mise à disposition du Logiciel à titre gratuit sera régie par les présentes Conditions Générales.

8.3. La Société peut résilier les comptes des Clients sans avoir à justifier de motifs.

8.4. D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, le contrat de service correspondant pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié par la Société, par simple avis.

8.5. Le Client peut demander de résilier son contrat d’Abonnement à tout moment en se connectant à son compte sur le Site et en cliquant sur le bouton de résiliation d’Abonnement de la page « Mon Compte / Mes Prestations ». La résiliation de l’Abonnement prendra effet à la fin de la période mensuelle souscrite. Toute période mensuelle d’ores et déjà souscrite ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, et le compte bancaire du Client sera débité en conséquence.

Le Client s’engage à régler à la Société toutes sommes encore éventuellement dues.

9. Politique de confidentialité et respect de la vie privée

Soucieux du respect de la vie privée de ses Clients et de la protection des informations personnelles qu’ils fournissent, la Société respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Par « Informations Personnelles » il est entendu les informations pouvant identifier l’utilisateur en tant qu’individu particulier ou entreprise, comme par exemple son nom, sa dénomination, son adresse ou siège social, son adresse e-mail ou ses coordonnées bancaires. Les Informations Personnelles ne comprennent pas les informations statistiques ou globales.

9.1. Informations collectées

La Société recueille, stocke et peut utiliser les informations personnelles que le Client lui fournit volontairement lorsqu’il utilise le Site, comme, par exemple, des informations :

  • relatives à une enquête et/ou des inscriptions sur le site ;
  • relatives à une commande en ligne ;
  • relatives au paiement ;
  • intégrées par le Client dans le logiciel (fichiers, versions, informations clients).

Si le Client s’inscrit sur le Site, dans la mesure où il souhaite travailler avec la Société, les informations suivantes le concernant sont recueillies :

  • Nom complet (société ou particulier) ;
  • Adresse ;
  • Adresse e-mail ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Date de téléchargement de l’application et de son lancement ;
  • Informations relatives au paiement et coordonnées bancaires ;
  • L’utilisation spécifique du site et données intégrées lors de l’utilisation du logiciel.

Toute personne disposant de l’identifiant personnel et du mot de passe du Client sera considérée comme agissant au nom et pour le compte du Client.

Si le Client ouvre un compte sur le Site, il lui sera demandé de choisir un mot de passe pour aider à la protection de ses informations. Ces mots de passe aident la Société à vérifier l’identité du Client avant d’autoriser l’accès ou d’apporter des corrections à l’une quelconque des informations personnelles. Le Client ne doit jamais divulguer son mot de passe à quiconque. La Société ne demandera jamais le mot de passe dans le cadre d’un appel téléphonique ou d’un e-mail non sollicités. Le Client est doit veiller à ce que son mot de passe et toutes informations concernant un compte demeurent secrets ; il est responsable de la conservation du caractère secret de ces éléments.

Il est interdit d’utiliser le compte d’un autre client.

Lorsque le Client consulte une page du Site, quelle qu’elle soit, la Société utilise les fichiers journaux de serveur web standard pour contrôler et évaluer les capacités et performances techniques du Site.

La Société utilise ces informations pour savoir combien de personnes ont consulté le Site, pour déterminer les thèmes qui intéressent le plus les Utilisateurs sur le Site et pour apporter des améliorations au Site.

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation du Service applicatif du Logiciel dans ses pages web. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des contenus issus de son ou ses sites web et qu’il transmet aux fins d’utilisation du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser ces contenus. En conséquence, la Société, en sa qualité de prestataire, se dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des contenus issus du ou des Sites web du Client, aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via le Service.

Le Client est informé que l’utilisation et la mise en place du Service implique l’implémentation de cookies et/ou balises de traçage au sein de l’équipement terminal des Visiteurs destinataires de la personnalisation de contenu. Le Client s’engage en conséquence à faire son affaire de toute information à l’attention des Visiteurs (via son site Internet) et à s’enquérir de toute demande d’accord de ces derniers qui seraient exigés par la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée à ce sujet. A cet effet, le Client est informé que la réglementation française en la matière, la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par ordonnance du 24 août 2011, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), imposent une information et un accord préalable de l’internaute en cas d’implémentation d’un dispositif de traçage au sein de son ordinateur.

Le Client s’engage à utiliser les données personnelles collectées par le Logiciel, conformément au contrat et à la réglementation sur la protection des données personnelles, à savoir notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).

La Société déclare être en conformité avec la législation visée ci-dessus pour l’exécution des services.

9.2. Utilisation des données collectées

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales avec la Société. Elles lui appartiennent.

Il est également possible que la Société divulgue des informations à des tierces personnes fournissant des services administratifs ou de traitement comme, par exemple, l’impression, le publipostage et le traitement des paiements. Le contrat conclu avec ces tierces personnes leur interdit d’utiliser les informations sauf pour fournir le produit ou service que le Client a sollicité.

Ces informations et données sont également conservées pour permettre à la Société d’améliorer et  de personnaliser les services (newsletter, accueil personnalisé sur le site Internet…) proposés et les informations adressées et également à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires.

En outre, les informations que le Client a intégrées dans le logiciel (catalogue de produits, liens, réponses aux questions), pourront être utilisées par la Société pour proposer tout autre logiciel ou service commercial d’utilisation de données.

Le site est également conçu pour être particulièrement attentif aux attentes des différents Clients. C’est uniquement pour cela qu’il peut être amené à utiliser un cookie. Le cookie a pour but de signaler le passage sur le Site. Il n’est donc utilisé par la Société que dans le but d’améliorer le service personnalisé offert.

La Société utilise également les informations personnelles du Client pour :

  • Compléter toute inscription, tous achats ou toutes autres transactions sollicitées en ligne ;
  • Améliorer le Site ;
  • Améliorer les services, identifier, développer et proposer des produits et services ;
  • Personnaliser la visite sur le Site et adapter les besoins, le contenu et/ou le format des pages que le Client consulte ;
  • Informer de mises à jour, de produits, services et/ou offres spéciales, de ses sociétés affiliées et de tierces personnes sélectionnées ;
  • Demander de participer à des enquêtes ;
  • Produire des études statistiques globales et mener des recherches ayant un lien avec les produits et services et l’utilisation du Site ;
  • Collecter les données d’utilisation sur l’application ;
  • Mentionner le Client sur une liste de référence que la Société pourra diffuser auprès de ses prospects.

Il est aussi possible que la Société divulgue les informations personnelles recueillies sur le Site, en conformité avec la législation applicable, pour revendiquer ou défendre ses droits et sa propriété, pour empêcher que des préjudices soient causés à des tiers, pour recouvrer une dette ou pour répondre à des procédures judiciaires.

Si le propriétaire de tout ou partie du Site venait à changer, les informations personnelles des Clients pourraient être transférées au nouveau propriétaire pour que le service puisse continuer à opérer. En cas d’un tel transfert d’informations, les informations d’Utilisateur resteront soumises aux promesses faites dans toute politique de confidentialité préexistante.

9.3. Sécurité et conservation des données

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation et notamment des procédés de cryptage HTTPS et SSL.

Le Site, hébergé sur un serveur virtuel sécurisé, permet à l’Utilisateur d’avoir accès à un espace de visualisation des données collectées sur son site, et de configuration de différents paramètres liés au fonctionnement de son site.

La Société a mis en place des protections contribuant à éviter l’accès non autorisé ou la mauvaise utilisation des informations personnelles, mais ne peut pas garantir que les informations personnellement identifiables ne seront jamais divulguées d’une façon qui ne serait pas en conformité avec la présente Politique de Protection de la Vie Privée (par exemple, suite à des actions non autorisées de la part de tierces personnes enfreignant la législation ou les politiques du web applicables).

Lorsque le Client fournit des informations concernant une carte de crédit, elles sont transmises avec le protocole de sécurisation SSL pour empêcher un accès non autorisé ou une mauvaise utilisation de ces informations.

Il relève de la responsabilité du Client de ne pas communiquer son mot de passe à un tiers afin d’éviter toutes commandes abusives. La Société n’engage pas sa responsabilité dans ce cas. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiant personnel et mot de passe.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant personnel et/ou du mot de passe, le Client devra en informer sans délai la Société par courrier électronique à l’adresse [email protected] en rappelant ses nom, prénom et adresse, ou en suivant la procédure en ligne. La Société procèdera à réception du courrier électronique à leur annulation et à leur remplacement immédiat.

La Société se réserve le droit de désactiver tout identifiant personnel et/ou mot de passe qui seraient utilisés en même temps par deux utilisateurs différents. Cette désactivation, dont le Client sera préalablement informé par courrier électronique envoyé par la Société à l’adresse électronique indiquée par le Client dans le formulaire d’enregistrement de l’offre d’abonnement souscrite, entraînera la résiliation de plein droit du contrat.

9.4. Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à l’aide de la rubrique contact ou par courrier à MDMatch, Business Pôle, entrée A, 1047 Route des Dolines, 06560 Valbonne Sophia Antipolis, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence Client.

Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant la Société par :
– courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected];

– ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MDMatch, Business Pôle, entrée A, 1047 Route des Dolines, 06560 Valbonne Sophia Antipolis. Par l’intermédiaire de la Société, le Client peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la Société. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la Société par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

10. Propriété intellectuelle

10.1. Les présentes Conditions Générales et les licences d’utilisation qu’elles régissent ne confèrent aux Clients aucun titre ou droit de propriété sur le Logiciel. En conséquence, le Client s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété. Le Client s’interdit notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par la Société.

10.2. La Société sera par ailleurs propriétaire des données de navigation collectées à partir du Logiciel au titre des contrats de services, la Société autorisant toutefois le Client à exploiter, pendant toute la durée du contrat de services, les dites données à des fins statistiques.

11. Garanties

11.1. Garantie de la Société :

11.1.1. Le Logiciel proposé par la Société est conforme à la législation française en vigueur. Aussi, en cas d’utilisation du Logiciel en dehors du territoire français, il revient au Client de s’assurer au préalable que le Logiciel correspondant ne contrevient pas aux normes locales.

11.1.2. Le Logiciel étant de conception standard et réalisé pour satisfaire le plus grand nombre d’Utilisateurs, la Société ne peut garantir son adéquation aux besoins spécifiques des Clients.

11.2. Garantie du Client : Le Client s’engage à garantir la Société contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par le Client du Logiciel et du Service correspondant dans des conditions qui ne seraient pas conformes au contrat de services. Cette garantie couvre toute somme que la Société serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

12. Responsabilités

12.1. La Société s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que la Société ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

12.2. Bien que la Société s’efforce de garantir que le Service est disponible à tout moment, elle ne garantit pas que le Service répondra aux besoins du Client ou que le Service sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou exempt d’erreurs, et elle ne garantit pas non plus les résultats qui peuvent être obtenus du Service, l’exactitude ou la fiabilité de toute information obtenue par l’intermédiaire du Service. La Société garantit que dans le cas où le Service n’est pas disponible ou qu’il y a des erreurs dans son fonctionnement, elle fera tous les efforts raisonnables pour remédier à l’événement.

12.3. Il n’y a pas d’autres garanties que ce qui est expressément mentionné dans le présent article et la Société ne fournit aucune autre garantie explicite, implicite ou statutaire (y compris, mais sans s’y limiter, l’adaptation à un usage particulier et l’absence de contrefaçon) concernant l’utilisation ou les résultats de l’utilisation du service, dans la plus grande mesure permise par la loi.

 12.4. En tout état de cause, le Client utilisera le Logiciel sous sa seule direction, contrôle et responsabilité. Il appartient au Client de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement pour le Logiciel. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
12.5. La Société ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :
– une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations à sa charge des présentes Conditions Générales et des conditions particulières ;

– une mauvaise utilisation du Logiciel par le Client ;

– un dysfonctionnement du Logiciel qui :

  • serait causé par des modifications apportées aux Logiciels et/ou aux Logiciels et/ou matériels fonctionnant avec Le Logiciel, par le Client ou tout tiers non habilité par la Société ;
  • ne serait pas imputable aux Logiciels.

 12.6. La Société ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :

– de la performance économique du Logiciel et des résultats de son utilisation ;

– des dommages causés à des biens distincts du Logiciel ;

– du mauvais fonctionnement des éléments que l’auteur du Logiciel n’a pas conçu et des matériels, quels que puissent être les conséquences ou les délais d’immobilisation du Logiciel ;

– de l’adéquation du Logiciel aux besoins du Client (qui relève en effet de l’appréciation de ce dernier) ;

– des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément dont le Client s’engage par les présentes à assurer la sauvegarde ;

– d’une quelconque contamination par un virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

 

12.7. La Société ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, consécutifs à l’utilisation du Logiciel.

 12.8. Dans les cas où la Société engage sa responsabilité, celle-ci sera limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du contrat litigieux au cours des trois mois précédents tout éventuel sinistre.

 12.9. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie sous l’article 13 suivant.

13. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la Société, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, restrictions des importations ou exportations, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Logiciels, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution de toute commande.

14.  Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats de services qu’elles réglementent, sera régie par le droit français. En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats de services qu’elles régissent, sera de la seule compétence du tribunal de commerce du ressort du siège social de la Société, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.